Conditions Générales d'utilisation Vendeurs de la Marketplace E Français
ARTICLE 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace E FRANÇAIS met à la disposition des Vendeurs les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Produits aux Clients, tels que présentés sur le site Internet https://efrancais.fr/ par l'intermédiaire de la Marketplace E FRANÇAIS.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace E FRANÇAIS et doivent être acceptées par le Vendeur pour utiliser les services de la Marketplace E FRANÇAIS, ce au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet https://efrancais.fr/ et à l'occasion de chaque achat réalisé par un Client par l'intermédiaire de la Marketplace E FRANÇAIS.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les Présentes CGU s'appliquent ainsi, sans restriction ni réserve, à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Vendeurs par la Marketplace E FRANÇAIS.
Ces outils permettent aux Vendeurs de s'inscrire sur le site Internet https://efrancais.fr/ , d'être mis en relation avec les Clients, de référencer et de décrire les Produits qu'ils proposent à la vente sur le site Internet https://efrancais.fr/ , d'accepter et d'enregistrer leurs commandes de Produits, d'en percevoir le prix, de gérer le service après-vente et de communiquer avec les Clients si nécessaire depuis son espace vendeur (Front-Office).
Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Marketplace E FRANÇAIS sont directement conclues entre le Client et le Vendeur.
Les présentes CGU sont acceptées par le Vendeur lors de son inscription et demeurent accessibles et à tout moment sur le site Internet https://efrancais.fr/ . Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://efrancais.fr/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 - Services offerts par la Marketplace E FRANÇAIS
3.1 Conditions d’enregistrement – Création de compte professionnel
Pour utiliser les services de la Marketplace E FRANÇAIS le Vendeur doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet https://efrancais.fr/ .
Pour s'inscrire, le Vendeur doit fournir un extrait KBis de sa Société, à jour de moins de (trois) 3 mois, ainsi qu’un RIB du compte bancaire de ladite Société.
Le Vendeur doit ensuite procéder comme suit sur le site https://efrancais.fr/ :
Créer un compte en tant que particulier sur le site https://efrancais.fr/ ;
Contacter la Société E FRANÇAIS sur le site par mail ;
Après avoir pris connaissance et vérifié la demande du Vendeur, la Société E FRANÇAIS active dans son compte (« Front-office ») sur https://efrancais.fr/ un onglet inscrit : « devenir Vendeur » ;
Lorsqu’il clique sur l'onglet « devenir Vendeur », le Vendeur doit indiquer les coordonnées de son entreprise puis cocher la case « CGU Vendeur » afin de les accepter lors de la création de son compte Vendeur sur le site https://efrancais.fr/ ;
Après vérification des informations communiquées par le Vendeur, la Société E FRANÇAIS active ou non son compte ;
Si son compte est activé, le Vendeur peut effectuer, à partir de son Front-office, les opérations suivantes :
- Ajouter un article de sa Société avec toutes les informations relatives au Produit (exemple : description, photos, poids, tarifs, tva, quantité…) avec des déclinaisons dans la limite du module mis à sa disposition ;
- Ajouter sa méthode de transport selon ses conditions tarifaires ;
- Visualiser, éditer ou effacer un de ses articles ; - Visualiser son historique de commission ; - Demander le paiement de ses articles vendus ;
- Modifier ses informations personnelles ;
- Importer ou exporter sous format CSV ses Produits sans déclinaison ;
- Recevoir l'information d’une commande passée par un Client ;
- Gérer et modifier l'état de la commande ;
- Ajouter obligatoirement ses propres conditions générales de vente en ligne qui seront visibles sur la Marketplace E FRANÇAIS par les Clients depuis un onglet sur leur profil et sur toutes les pages de leurs articles. Ces conditions générales de vente ne devront en aucun cas être en contradiction avec les conditions générales de vente la Marketplace E FRANÇAIS à destination des clients s’agissant des modalités de commande en ligne et de livraison notamment, le Vendeur reconnaissant avoir pris connaissance, par la signature des présentes conditions d’utilisation, des conditions générales de vente de la Marketplace E FRANÇAIS, lesquelles priment sur les conditions générales de vente du Vendeur au titre des articles traitant des mêmes sujets.
- Appliquer les mêmes conditions de vente que sur leur propre site marchand (e-shop - promotion inclus)
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels sont alors attribués au Vendeur enregistré.
Le Vendeur s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Vendeur est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à la Marketplace E FRANÇAIS, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Vendeur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace E FRANÇAIS.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Vendeur, la Marketplace E FRANÇAIS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les Présentes sans préavis ni indemnité.
Le fait pour un Vendeur de s'enregistrer sur le site Internet https://efrancais.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace E FRANÇAIS.
3.2 Gestion du Compte – Profil du Vendeur
Le Vendeur est informé et accepte expressément que la société E FRANÇAIS se réserve, de façon discrétionnaire, le droit de :
Refuser la validation d’un compte, d’une annonce ;
D’interdire un Vendeur ;
De supprimer un ou plusieurs articles proposés à la vente sur son espace dédié par un Vendeur ;
De modifier l’ordre et le classement des Produits au sein des catégories sur la Marketplace E FRANÇAIS ;
Le Vendeur est informé par mail par la Marketplace E FRANÇAIS de toute commande et devra se connecter à son espace personnel (front-office) afin de prendre connaissance de toutes les informations relatives au Produit vendu, au prix de la commande et à l’identité du Client.
A chaque vente réalisée, et dès la réception d’une commande, le Vendeur devra obligatoirement modifier l'état de la commande du Produit considéré sous 48h depuis son front-office et ce, pour chaque étape du parcours du Produit et, a minima, indiquer une fois le produits expédié, la mention : « Produit expédié » et une fois livré, la mention : « Produit expédié et livré ».
Afin que le Client puisse suivre son colis et être informé de la livraison par le transporteur, le Vendeur devra indiquer le numéro du colis dans son espace depuis son tableau de bord (front-office).
Par ailleurs, le Vendeur accepte expressément que la société E FRANÇAIS puisse, si elle le juge nécessaire et justifié par le bon fonctionnement de la Marketplace E FRANÇAIS, intervenir sur le front-office du Vendeur, ce notamment à l’effet d’y effectuer toutes modifications aux informations, renseignements et contenus du compte et de l’espace de vente dédié au Vendeur.
Outre le droit dont elle dispose d’intervenir spontanément sur le front-office du Vendeur pour les nécessités du service invoquées ci-avant, la société E FRANÇAIS pourra notamment intervenir sur le Font-office du Vendeur, à la demande expresse de ce dernier, en cas de difficulté de celui-ci à modifier tout élément d’information à destination des Clients ou inhérent aux Produits mis en vente sur son espace sur le site Internet https://efrancais.fr/ , ou encore à l’effet de changer les coordonnées de son transporteur, la société E FRANÇAIS pouvant ainsi effectuer toute intervention sur le front-office du Vendeur pour les besoins de la gestion déléguée du compte personnel de ce dernier.
En pareil cas, le Vendeur demandera par tous moyens à la société E FRANÇAIS de réaliser telle ou telle modification relative à telle ou telle information contenue sur son espace personnel, qu’elle intéresse ou non les Produits ou leur descriptif. Prenant alors la main sur le compte du Vendeur, la société E FRANÇAIS effectuera les opérations demandées par le Vendeur directement depuis le compte de ce dernier auquel elle a accès à partir de son back-office ou depuis le front-office du Vendeur.
Une fois les modifications opérées, la société E FRANÇAIS adressera au Vendeur, par mail, un compte rendu d’intervention, ce afin que le Vendeur puisse prendre connaissance et valider les modifications effectuées à sa demande par la société E FRANÇAIS.
En l'absence de réponse du Vendeur passé le délai de 24h suivant la réception du mail qui lui aura été adressé par la société E FRANÇAIS, les modifications apportées seront considérée comme acceptées et validées par le Vendeur, emportant décharge de toute responsabilité de la Marketplace E FRANÇAIS.
A titre de mesure de contrôle à destination du Vendeur, et pour des raisons de responsabilité quant à la nature et au contenu des informations publiées en ligne, la dernière prise en main de la société E FRANÇAIS sur le compte d’un Vendeur, qu’elle soit intervenue spontanément ou sur demande, est répertoriée (date et heure de la connexion) et enregistrée sur le back-office du site https://efrancais.fr/ .
A tout moment, le Vendeur pourra réclamer à la Marketplace E FRANÇAIS le relevé de la dernière intervention de la société E FRANÇAIS sur l’espace personnel du Vendeur. La société E FRANÇAIS aura l’obligation de déférer à cette demande dans le délai de 48 heures, faute de quoi et jusqu’à la communication dudit relevé, la société E FRANÇAIS demeurera responsable de l’intégralité du contenu des informations figurant sur l’espace du Vendeur et de toute action des tiers y afférentes.
3.3 Conditions générales d’utilisation du service
Les Vendeurs et la Marketplace E FRANÇAIS ne sont liés contractuellement que dans la mesure où le la Marketplace E FRANÇAIS met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre des présentes conditions, sa plateforme technique permettant de réaliser des ventes.
Le Vendeur est seul responsable de la mise en place (description, photos, prix..) de ses annonces et de la configuration des transporteurs avec lesquels il est en relations au titre des livraisons.
Ainsi, en cas d'erreur de la part du Vendeur s’agissant notamment du prix des Produits ou du coût du transport, ce dernier devra honorer la commande et assumera l'envoi, le coût et autres frais inhérents à celle-ci telle qu’elle a été validée par le Client, sauf à ce que le Vendeur établisse que l’erreur provient de l’intervention sur son espace de la société E FRANÇAIS.
Plus généralement, la Marketplace E FRANÇAIS n'est pas responsable des informations relatives aux Produits objet de la vente, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description, dès lors que les modifications éventuellement effectuées par la Marketplace E FRANÇAIS à la demande du Vendeur lui ont été adressées et qu’elles ont été acceptées expressément ou tacitement par ce dernier, comme indiqué à l’article 3.2 précédent in fine.
La Marketplace E FRANÇAIS n'est pas impliquée dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs sur la Marketplace et n'est donc pas tenu d'intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur.
Dans l’intérêt de la défense des Acheteurs de son site et de son image de marque, la Marketplace E FRANÇAIS se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et les Vendeurs s’engagent à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention de la Marketplace E FRANÇAIS.
Les Vendeurs reconnaissent expressément que la Marketplace E FRANÇAIS n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par eux sur la Marketplace.
En conséquence, la Marketplace E FRANÇAIS n’assumera notamment, et non exclusivement :
- aucun coût lié à l’achat des Produits vendus par les Vendeurs via la Marketplace ;
- aucun coût lié au financement des stocks des Vendeurs, à la perte des stocks ou aux invendus ; - aucun frais lié à la promotion des ventes ;
- aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité des Vendeurs.
Toutefois, les Vendeurs sont informés et acceptent expressément par les Présentes Conditions que la Société E FRANÇAIS achète et vend directement sur la Marketplace E FRANÇAIS, sous sa responsabilité, divers Produits, y compris concurrents, de toutes marques respectant également l’exigence de qualification de « Made in France » en vertu des présentes
Sur les Produits vendus directement par la Société E FRANÇAIS, sera indiquée sur la couverture et/ou sur chaque fiche produit des articles vendus par E FRANÇAIS, la mention : « Vendu & expédié par E FRANÇAIS ».
De plus, en dehors de la Société E FRANÇAIS, les Vendeurs ne peuvent pas vendre des Produits en drop-shipping sur le site https://efrancais.fr/ .
ARTICLE 4 - Obligations des Vendeurs dans le cadre de la vente des Produits
4-1 Comme indiqué précédemment, les contrats de vente des Produits proposés par les Vendeurs sur le site Internet https://efrancais.fr/ sont conclus entre les Vendeurs et les Clients.
Les Vendeurs s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Clients.
A cet égard, à titre de condition essentielle et déterminante, les Vendeurs s’engagent à ne proposer à la vente sur le site https://efrancais.fr/ que des Produits qualifiés de « Made In France » au sens des dispositions de l’Article 39 du Code des douanes en vigueur, telles qu’appliquées dans le cadre de contrôles du marquage « Made In France », lequel article est ci-après intégralement reproduit :
« 1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous Produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de Produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française.
2. Cette disposition s'applique également aux Produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents. »
La Société E FRANÇAIS ne peut être tenue pour responsable en cas de non-conformité des Produits des Vendeurs à la législation applicable en matière de marquage « Made In France ».
Les Vendeurs professionnels, qui sont tenus de s'identifier comme tels auprès des Clients sur le site Internet https://efrancais.fr/ , s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l'intermédiaire du site Internet https://efrancais.fr/ .
4-2 Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Produits qu’ils proposent à la vente sur le site Internet https://efrancais.fr/ ou être dûment autorisés à les vendre.
De même, les Vendeurs déclarent que les Produits proposés à la vente par eux ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d'en empêcher la vente, que ces Produits sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables en France, qu'ils n'enfreignent pas, en particulier, le droit d'auteur, le droit des marques, un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tous autres droits de tiers, qu'ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d'étiquetage) applicables, notamment en matière de sécurité des produits (par exemple, normes CE).
Les Vendeurs s'interdisent notamment à cet égard de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l'intermédiaire de la Marketplace E FRANÇAIS.
A ce titre, il est strictement interdit aux Vendeurs de mettre en vente sur la Marketplace E FRANÇAIS les Produits suivants, cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative :
articles dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;
articles portant atteinte au droit de la distribution ;
articles discriminatoires ou incitant à la violence, en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi, à l’exception toutefois des jouets et répliques factices d’armes, ou incitant à la haine raciale, religieuse ou ethnique ; animaux vivants ;
biens volés ;
publicité, y compris sous forme de liens ;
médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l'usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement ;
articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou qui portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (articles et photos à caractères sexuel) ou encore aux droits des tiers ;
Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu'ils proposent sur le site Internet https://efrancais.fr/
Il est expressément interdit au Vendeur de communiquer ses coordonnés ou de demander à un Client de la Marketplace E FRANÇAIS ses coordonnées dans le but de lui proposer directement la vente des Produits ou Services. De façon générale, le Vendeur s’interdit toute sollicitation, en dehors de la Marketplace E FRANÇAIS, des Clients utilisateurs du site Internet https://efrancais.fr/ .
4-3 Les Vendeurs s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Clients des Produits proposés à la vente par l'intermédiaire de la Marketplace E FRANÇAIS, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d'expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées ou l'état des Produits s'il s'agit de Produits d'occasion. Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d'expédition, de retour ou encore d’annulation.
Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits mis en ligne sur le site Internet https://efrancais.fr/ .
Les visuels, notamment, devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à la Marketplace E FRANÇAIS qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description, dont notamment les droits à l’image relatifs aux Produits.
Les Vendeurs s’engagent à ne pas ajouter le logo ou le nom de leur marque ainsi qu’un lien, même caché, redirigé vers leur propre site, sur les modes de présentation de leurs Produits, et notamment les photos de ces derniers.
Ils s'interdisent également d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la Marketplace E FRANÇAIS laquelle pourrait alors interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l'article “Résiliation de l'accès aux services de la Marketplace E FRANÇAIS ”.
4-4 La Marketplace E FRANÇAIS s’engage à activer les annonces sous quarante-huit (48) heures.
Lors de l'ajout d'un Produit, les Vendeurs ont la possibilité de le mettre dans plusieurs catégories et sous catégories de leur choix.
Les Produits sont classés par la Marketplace E FRANÇAIS par catégories qui peuvent évoluer, changer ou être modifiées à tout moment par cette dernière sans en référer forcément aux Vendeurs. E-Français se garde le droit de modifier la catégorie d'un Produit.
E-Français se réserve également le droit d'afficher ou non, selon sa volonté, la sélection des Produits visibles via la page d'accueil ainsi que toutes les pages de toutes les catégories.
Les Produits sont classés par catégories de manière aléatoire. Il en est de même pour la barre de recherche.
4-5 Les Vendeurs s'engagent à s'assurer de la disponibilité des Produits qu'ils proposent à la vente par l'intermédiaire de la Marketplace E FRANÇAIS et à supprimer immédiatement de leur espace de vente les Produits qui ne sont plus disponibles. Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise de l’approvisionnement.
A cet égard, si le Vendeur ne souhaite pas ou n’est pas en mesure de supprimer un article, il lui est possible de demander à la Marketplace E FRANÇAIS d’y procéder et de lui faire désactiver l'annonce en question et de la faire réactiver à temps voulu, sur simple demande.
Les Vendeurs, qui sont informés des commandes des Clients par mail par la Marketplace E FRANÇAIS, doivent confirmer la commande concernée dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent. A défaut de réponse dans ce délai, la vente est annulée.La confirmation est effectuée par la modification de l’état de la commande depuis leur espace personnel (front-office) pour chaque étape du parcours de leur Produits. Ils indiquent alors à minima l’état d’expédition et de livraison une fois le Produit commandé.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique l'engagement ferme de ce dernier d'expédier les Produits commandés.
Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 90 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le site Internet E FRANÇAIS à compter de son inscription.
A défaut, la Marketplace E FRANÇAIS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant celui-ci dans les conditions prévues à l'article “Résiliation de l'accès aux services de la Marketplace E FRANÇAIS ”.
4-6 Le prix de vente des Produits est librement défini par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Cependant, les Vendeurs s’engagent à mettre en vente leurs Produits au même prix de vente, additionné des coûts de transport, que sur leur propre site ou points de vente physiques.
Ce prix doit être mentionné sur le site Internet https://efrancais.fr/ toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par la Marketplace E FRANÇAIS au prix de la commande lorsque le Client valide son achat.
4-7 Les modalités de livraison proposées aux Clients par les Vendeurs sont celles en vigueur entre le Vendeur et le transporteur qu’il aura choisi et dont l’identité sera communiquée au Client lors de la validation de sa commande.
Les Vendeurs s'obligent à respecter le mode de livraison sélectionné par les Clients.
Les frais de livraison des Produits seront ceux appliqués par le transporteur choisi par le Vendeur dont les conditions sont communiquées au Client lors de la validation de sa commande.
La Marketplace E FRANÇAIS s'engage à communiquer aux Vendeurs, dans un délai de vingt-quatre (24) heures au plus à compter de la passation de la commande du Client, toutes les informations leur permettant de procéder à la livraison des Produits commandés.
Les Vendeurs s'engagent à expédier les Produits commandés dans un délai de quarante-huit (48) heures au plus à compter de la confirmation de la commande du Produit.
Un bon de livraison doit être adressé au Client par le Vendeur, ainsi qu'une facture d'achat (ou tout autre document permettant au Client de faire jouer la garantie) s'il s'agit d'un Vendeur professionnel. Ainsi, pour chaque vente, le Vendeur devra, dans chaque colis expédié, joindre sa facture destinée au Client.
Les Produits sont expédiés aux Clients aux frais et risques du Vendeur qui s'engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d'éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Tout colis perdu est à la charge du Vendeur qui assume les risques du transport.
ARTICLE 5 - Rémunération des services de la Marketplace E FRANÇAIS
Le Taux de commission applicable à compter du 01 juillet 2020
Le Vendeur dont l’inscription est validée n’est redevable à ce titre d’aucune somme à titre d’abonnement aux services de la Marketplace E FRANÇAIS.
A titre de seule rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Marketplace E FRANÇAIS percevra, de la part du Vendeur, pour chaque commande de Produits effectuée par un Client sur le site Internet, une commission HT égale à 12 % du montant TTC de la vente, frais de port TTC inclus.
A titre d'exemple, pour une vente au client d'un produit à 95€ TTC, outre 5€ TTC de frais de port, le montant de la commission HT facturée au Vendeur portera sur le total de la commande de 100€ TTC, soit une commission facturée de 12€ HT (14,40€ TTC).
Il est rappelé que la Marketplace E FRANÇAIS encaisse le prix de vente des Produits commandés, au nom et pour le compte des Vendeurs.
Le montant du prix de vente est ensuite reversé par la Marketplace E FRANÇAIS au Vendeur, déduction faite de la commission hors taxe, après confirmation par le Client de la bonne réception des Produits commandés.
Il est à noter que lorsqu'une vente est annulée, la commission ne sera pas remboursée intégralement. A ce titre, la Marketplace E FRANÇAIS percevra une commission d'un montant de 2% HT appliquée sur le prix de vente TTC frais de port TTC inclus de la commande annulée, cette commission servant à couvrir les frais de commission de notre prestataire de paiement et nos frais de gestion.
A défaut de confirmation de la réception du Produit par le Client et en l'absence de contestation portée à la connaissance du Vendeur dans les délais requis, le Produit sera réputé avoir été reçu et le règlement pourra être réclamé par le Vendeur depuis son front-office.
Toutefois, pour des raisons pratiques et afin d’éviter la multiplicité de petits règlements, les paiements effectués entre les mains du Vendeur interviendront, sans montant minimum ou plafond, par période de 15 jours ou à chaque fin de mois et au maximum 2 fois par mois, échelonnés sur 15 jours.
Le paiement sera effectué au Vendeur par virement tous les 15 jours ou tous les mois après la demande de transfert accessible depuis le Front-office du Vendeur sur le site https://efrancais.fr/, incluant alors un délai de réponse de quarante-huit (48) heures après la demande du Vendeur ainsi que le délai du prestataire de services de paiement tiers choisi par la société E FRANÇAIS et dont les conditions figurent en annexe.
Pour toutes transactions effectuées sur le site https://efrancais.fr/ , en l’état de la réglementation en vigueur relative aux paiements spécifique pour les Marketplace, la société E FRANÇAIS a délégué et externalisé la gestion du service de paiement et des encaissement pour le compte de tiers à un prestataire agréé, lequel prend à sa charge l’ensemble des obligations légales relatives aux flux financiers générés par la Marketplace E FRANÇAIS. Ainsi, les virements à effectuer au profit des Vendeurs seront effectués depuis le compte et la plateforme du prestataire de services de paiement.
En tout état de cause, la Marketplace E FRANÇAIS se réserve le droit de demander au prestataire de services de paiement de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, quelle qu’en soit la nature.
ARTICLE 6 - Contestations relatives aux Produits
Les Clients peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs et leur adresser, par l’intermédiaire de la plateforme E FRANÇAIS, toutes réclamations concernant les Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Marketplace E FRANÇAIS.
Les Clients sont tenus de signaler, dans le délai légal à compter de la date de réception de leur commande mentionnée sur le bon de livraison des Produits, toute réclamation concernant les Produits commandés.
Les ventes étant directement conclues entre le Client et le Vendeur, ce dernier fait son affaire personnelle des réclamations des Clients qui lui sont adressées via la plateforme du site
La Société E FRANÇAIS ne saurait être tenue responsable du fait des Produits et de leur description mise en ligne par le Vendeur, et notamment du contenu et du droit à l’image pouvant être associé aux Produits.
Les Vendeurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.
Si la contestation est valable, le Vendeur est tenu de rembourser ou de renvoyer au Client les Produits commandés sans frais supplémentaires.
Passé le délai d’un (1) mois suivant la réception par le Vendeur d’une réclamation d’un Client quant à la garantie relative à un produit vendu, sans que le litige ne soit résolu, la Société E FRANÇAIS prendra l’initiative, ce que le Vendeur accepte expressément, que le remboursement du Client soit effectué par la société E FRANÇAIS, si le montant est disponible, en prélevant les sommes directement sur le compte séquestre du Vendeur auprès du prestataire de service de paiement tiers de la Marketplace E FRANÇAIS, ce dernier de voyant conférer par les présentes tous droits à cet effet à l’égard dudit prestataire.
A cet égard, le Vendeur s’engage à accepter les retours (peu importe que le Produit ait fait l’objet de réserves ou non sur le bon de livraison), les réparations, les échanges et les remboursements relatifs auxdits Produits, ce conformément aux garanties légales et contractuelles y attachées, aux présentes conditions générales et aux Conditions Générales de Vente à destination des Clients ainsi qu’à toute autres règles en ligne sur la Marketplace E FRANÇAIS au moment de la passation de la commande par le Client. Notamment, le Vendeur s’interdit d’exiger tout frais d’annulation, de retours, rétractation etc. à l’Acheteur afin de respecter la législation et la politique de la Marketplace E FRANÇAIS.
Le Vendeur informera la Marketplace E FRANÇAIS dans les plus brefs délais de tout évènement affectant la commande (annulation, remboursements) en précisant les Produits concernés.
Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la Marketplace E FRANÇAIS propose aux Clients un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l'intermédiaire du site Internet https://efrancais.fr/ . Les frais de médiation sont à la charge du Vendeur.
En cas d'exercice de son droit de rétractation par le Client, la Marketplace E FRANÇAIS procède au remboursement, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues au Vendeur par la Marketplace E FRANÇAIS.
ARTICLE 7 - Résiliation de l'accès aux services de la Marketplace E FRANÇAIS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.
Chaque Partie peut en conséquence résilier à tout moment le contrat de service régi par les présentes conditions, sans avoir à en justifier, moyennant toutefois le respect d’un préavis de deux (2) mois et sous condition d'honorer les commandes en cours.
En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par le Vendeur des présentes CGU, la Marketplace E FRANÇAIS pourra, après mise en demeure envoyée par tout moyen restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre de quelque nature que ce soit
En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Marketplace E FRANÇAIS pourra priver le Vendeur de tout accès à ses services, sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 8 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Vendeur par la Marketplace E FRANÇAIS sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Marketplace E FRANÇAIS que pour le traitement des commandes de Produits.
La Marketplace E FRANÇAIS s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
A tout moment, le Vendeur pourra, par un onglet affiché sur son front-office intitulé " RGDP - Protection des données" lui permettant de télécharger et de récupérer ses données en format PDF ou CSV, avec un lien pour toutes demandes de rectification ou d'effacement des données le concernant.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://efrancais.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://efrancais.fr/ à la rubrique « Politique de Confidentialité »
Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données des Clients relatives aux commandes de Produits collectées par la Marketplace E FRANÇAIS. Les Clients sont informés par celle-ci que ces données et, en particulier, les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées à cette seule fin aux Vendeurs qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://efrancais.fr/ est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Responsabilités
10.1 Responsabilité de la Marketplace E FRANÇAIS
Au titre de l’usage de sa Marketplace, la société E FRANÇAIS met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objet des présentes conditions, mais ne garantit pas que la Marketplace E FRANÇAIS soit disponible en permanence. Dans les conditions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la responsabilité de la Marketplace E FRANÇAIS ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par le Vendeur sur la Marketplace E FRANÇAIS (textes, images, photos, marques, logos, etc.), que si la Marketplace E FRANÇAIS n'a pas réagi promptement afin de les retirer du site internet https://efrancais.fr/ ou d’en rendre l’accès impossible, suite à réception d’une notification conforme au texte précité.
La responsabilité de la Marketplace E FRANÇAIS est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace E FRANÇAIS par le Vendeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas davantage être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
S’agissant des Produits vendus par les Vendeurs utilisateurs de la Marketplace E FRANÇAIS, il est rappelé que cette dernière n'est pas le vendeur des Produits commercialisés par les Vendeurs. Elle ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère.
Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace E FRANÇAIS et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Marketplace E FRANÇAIS doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Marketplace E FRANÇAIS de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Marketplace E FRANÇAIS du fait de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur des services de la Marketplace E FRANÇAIS ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de la Marketplace E FRANÇAIS à l'égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
10.2 Responsabilité et garanties des Vendeurs.
Le Vendeur est seul responsable des dommages et préjudices de tous types causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’il met en ligne sur la Marketplace E FRANÇAIS, des Produits qu’il y propose et des ventes qu’il y conclut.
Dès lors, le Vendeur renonce expressément à engager la responsabilité de la Marketplace E FRANÇAIS en cas d'action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par le Vendeur sur la Marketplace E FRANÇAIS (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.
Si tout ou partie du Produit ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d'un tiers, le Vendeur s’engage à en informer la Marketplace E FRANÇAIS par écrit et sans délai.
La Marketplace E FRANÇAIS se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous (1) un mois suivant la date de communication de la réclamation par la Marketplace E FRANÇAIS ou à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra la Marketplace E FRANÇAIS et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.
Article 11 - Assurance
Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à la Marketplace E FRANÇAIS et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présents. A ce titre, le Vendeur s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble de ses activités.
La Marketplace E FRANÇAIS pour sa part, atteste avoir souscrit une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités civiles professionnelles, délictuelle et/ou contractuelle pour les prestations réalisées dans le cadre de l’exécution des prestations objet des présentes.
ARTICLE 12 - Évaluation
La Marketplace E FRANÇAIS pourra mettre en œuvre des mécanismes permettant aux Clients d'évaluer les Produits et/ou les performances des Vendeurs. Ces évaluations seront mises à la disposition du public sur la Marketplace E FRANÇAIS.
Les critères suivants seront pris en compte pour évaluer la performance des Vendeurs :
Le taux et les délais d’acceptation des commandes
Le taux d’expédition dans les délais prévus aux CGMAD ;
Le nombre d’évaluations positives / négatives / neutres reçues ;
Les évaluations détaillées du Vendeur ;
Le nombre de litiges fermés en faveur de l’Acheteur pour objet non reçu ou objet reçu ne correspondant pas du tout à sa description ;
Le nombre de litiges ayant donnés lieu à une indemnisation de l’Acheteur.
ARTICLE 13 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 14 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - Identification - Contact
Nos informations de contacts sont les suivants :
SAS E FRANÇAIS
Adresse du siège social : 135 Chemin des Grenières – 26300 CHATUZANGE LE GOUBET
Capital social : 20 000 euros
Numéro RCS : 813 810 025 R.C.S. ROMANS SUR ISERE
Numéro de TVA intracommunautaire : FR33 813810025
Adresse E-mail : e-contact@efrancais.fr
ARTICLE 16 - Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet https://efrancais.fr/
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur